S-0.1, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec

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20. Le comité, un de ses membres ou un inspecteur peut demander à la sage-femme d’attester sous serment une déclaration qu’elle fait relativement à une vérification.
Décision 2001-09-27, a. 20.